J.O. 189 du 17 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 31 juillet 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0600570A


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2006, les dispositions prises par l'arrêté du 4 juillet 2006 (NOR : MCCF0600489A) publié au Journal officiel du 14 juillet 2006 sont prorogées jusqu'au 4 janvier 2007.